Assistances aux victimes françaises de dommages corporels à l’étranger
Peu de victimes françaises, d’accidents à l’étranger ont connaissance de leur droit à être indemnisées en France. Mais toute victime d’une infraction pénale, infraction routière ou agression à l’étranger peut faire l’objet d’une indemnisation en France par la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).
Afin d’améliorer l’indemnisation des victimes d’infraction, la loi française a mis en place un régime spécifique d’indemnisation dont les ressortissants de nationalité français peuvent bénéficier. Dans le cadre de ce régime fondé sur la solidarité nationale et précisé aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, l’indemnisation des victimes est assurée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Outre les conditions de nationalité, les blessures subies doivent avoir une certaine gravité et avoir entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois ou ayant entraîné la mort.
A défaut, sans remplir ces critères de gravité, toute victime d’agression sexuelle est recevable à agir devant la CIVI.
Par ailleurs, il convient également d’établir l’existence d’une infraction. Pour être indemnisé, il faut prouver l’existence d’une infraction à l’origine du fait dommageable, c’està-dire une action ou un comportement défini par le code pénal français et passible de sanctions pénales en France. Le fait dommageable (action qui produit le dommage) peut être volontaire ou involontaire.
Ainsi, l’accès au système d’indemnisation est possible pour les victimes de tous types d’accidents comme ceux de la route, qu’elles soient conductrices, passagères, piétonnes… mais à condition de prouver l’existence d’une infraction commise par un tiers à l’origine des faits.
Lors d’un accident à l’étranger, nous conseillons à la victime de porter plainte devant les autorités locales, sachant que les faits sont qualifiés conformément à la législation du pays où l’accident a eu lieu. Pour les infractions les plus graves, Mattheva vous invite à porter plainte également en France. La France reconnait le principe de non bis in idem interdisant d’exercer de nouvelles poursuites en France, contre une personne déjà jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits, quand bien même la qualification des faits serait différente entre les 2 pays.
La victime doit pouvoir démontrer les préjudices qu’elles subissent après l’accident. Ainsi, toutes les preuves attestant du dommage corporel ou matériel doivent être établies et conservées.
La preuve de ces faits peut être rapportée par tous moyens (documents médicaux, témoignages, décision pénale…), mais il est toujours préférable de porter plainte afin d’obtenir auprès de la police locale un constat ou un rapport d’enquête, puis de signaler l’agression ou l’accident au Consulat
A cet égard, MATTHEVA dispose d’un réseau de médecins et de psychologues qui peuvent examiner les traumatismes subis après l’accident et fournir en conséquence les certificats médicaux et/ou arrêts de travail nécessaires pour encadrer la procédure d’indemnisation.
En cas de défaut de jugement à l’étranger, le Code pénal prévoit que lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction, la loi française s’applique à tout crime ou tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger à l’encontre d’un français hors du territoire français.
La requête en indemnisation doit être présentée dans un délai de trois ans à compter des faits. Ce délai peut être prorogé en cas d’action pénale dans le pays où les faits ont été commis. Mais la requête, même présentée après ces délais, peut être acceptée si la victime prouve qu’elle était dans l’incapacité d’agir. Lorsque la victime est mineure, le délai de trois ans commence à courir à compter de sa majorité.
Quel que soit le lieu où l’infraction a été commise, que l’auteur des faits soit identifié ou pas, Mattheva accompagne toute personne de nationalité française ayant subi un préjudice à l’étranger, résultant de faits constitutifs d’une infraction réprimée en France.
Mattheva conseille et assiste principalement les victimes, françaises et les binationaux, pour les accidents survenus en Tunisie, au Maroc, en Algérie, au Sénégal, en Côte d’Ivoire, aux Antilles, en République dominicaine et en Haïti.
De l’expertise à la réparation totale de vos préjudices, Mattheva vous assiste avec le souci toujours constant de vous offrir un service personnalisé pour faire valoir au mieux vos droits de victime grâce à notre réseau international pluridisciplinaire.
De plus nous intervenons pour les personnes immigrées ayant eu un accident dans leur pays d’origine et résidant en France.
